Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général, à :
1. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
2. Mme Isabelle CARPIN, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle marchés publics du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
3. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, et M. Cyril GUEDJ, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
4. Mme Corinne GUILLOUT, attachée d'administration, et Mme Nista HUMATH, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
5. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du service des systèmes d'information et de communication ;
6. M. Yann COLLEAUX, attaché d'administration, pour signer les actes spécifiques et dans la limite des attributions du département informatique et télécommunication compétent pour l'outre-mer de la mission de pilotage des départements informatiques et télécommunication.