Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Bertrand Cazes, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Sébastien Montet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.