Dans la limite des attributions du département des partenariats public-privé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Genain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département et M. Lionel Pagès, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Jean Ricard, ingénieur des mines, chef du bureau économique et financier, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.