ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction générale des entreprises (DGE) ;
2° Le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), rattaché au chef du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises ;
3° Le service de l'environnement professionnel (SEP), au secrétariat général des ministères économiques et financiers.