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Article AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Marc Parmentier et François Singer, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Greffe du tribunal de commerce d'Arras, Société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce » est agréée.