Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXE II
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes limitrophes (en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

13 050

13 050

11 342

2

21 272

21 272

16 525

3

27 883

25 569

19 872

4

30 521

28 075

22 111

5

36 307

33 238

25 870

6

40 859

37 401

29 155

Par personne supplémentaire

4 552

4 166

3 252