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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE
de ménages

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-de-FRANCE
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

23 721

23 721

20 623

2

35 452

35 452

27 540

3

46 473

42 616

33 119

4

55 486

51 046

39 982

5

66 017

60 429

47 035

6

74 286

68 001

53 008

Par personne supplémentaire

8 278

7 577

5 912