Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports)

Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 200 millions d'euros.