ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÊRET PUBLIC « INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIÈRES ADMINISTRATIVES, SANITAIRES ET SOCIALES » (IFCASS)
Objet du groupement
L'IFCASS exerce sa mission pour l'ensemble du territoire national.
Outil d'inclusion sociale et de lutte contre le chômage, l'IFCASS, dans le cadre de sa mission de service public, est notamment chargé de :
1° Contribuer à l'accès à l'emploi, en particulier des jeunes originaires d'outre-mer résidant dans leur département ou territoire d'origine.
2° Mettre en place à cette fin des actions de formation et d'accompagnement contribuant à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et à leur insertion professionnelle. En particulier, il dispense une formation en vue de préparer aux différents concours administratifs de la fonction publique et des domaines sanitaire et social.
3° Initier, auprès d'un public plus large, toute action de formation visant à augmenter le niveau de compétence et ainsi faciliter l'ouverture vers la vie active.
5° Renforcer les partenariats et la complémentarité avec les acteurs économiques et sociaux et tous les acteurs publics ou privés dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de conventions.
Enfin, à titre accessoire, le groupement pourra faire bénéficier les collectivités publiques, les associations et les organismes d'intérêt général à but non lucratif de ses locaux, infrastructures, équipements, matériels et mobiliers pour toute action présentant un caractère de mission de service public ou d'intérêt général.
Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement disposent de droits statutaires ainsi répartis :
- l'Etat représenté par le ministère des outre-mer 75 % ;
- la ville de Dieppe 10 % ;
- le centre hospitalier de Dieppe 5 % ;
- l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, LADOM, 10 %.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans la limite de leurs apports tels que définis à l'article 8.
En cas d'adhésion d'un nouveau membre, l'Etat céderait au moins 5 % de ses droits statutaires.
Siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à Dieppe (Seine-Maritime).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des droits statutaires et après autorisation du ministre des outre-mer.
Durée
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation de la convention constitutive.
Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans, renouvelable dans les conditions prévues par la loi, les règlements et la présente convention.
A l'issue de cette période de 5 ans, la présente convention pourra être expressément prorogée ou renouvelée après un vote favorable de l'assemblée générale à l'unanimité et approuvée et publiée dans les mêmes conditions.
Capital
Le groupement d'intérêt public est constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.
Gestion et tenue des comptes
Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, l'assemblée générale statue sur les modalités du report du déficit sur l'exercice suivant ou de toute autre solution.
Tenue des comptes et régies
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public puisque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif.
Un agent comptable est nommé par un arrêté du ministre chargé du budget.
Le GIP peut, le cas échéant, créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Régime applicable aux personnels du GIP et à son directeur
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Ils sont constitués :
1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;
2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Le groupement peut procéder, dans la limite de ses crédits disponibles et du plafond des emplois voté par l'assemblée générale, à des recrutements. Ils sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire.
Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement disposent de droits statutaires ainsi répartis :
- l'Etat représenté par le ministère des outre-mer 75 % ;
- la ville de Dieppe 10 % ;
- le centre hospitalier de Dieppe 5 % ;
- l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, LADOM, 10 %.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l'assemblée générale est proportionnel à ces droits statutaires.
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans la limite de leurs apports tels que définis à l'article 8.
En cas d'adhésion d'un nouveau membre, l'Etat céderait au moins 5 % de ses droits statutaires.
L'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de :
4 membres :
- 1 représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- le maire ou son représentant ;
- le directeur du centre hospitalier ou son représentant ;
- le directeur général de LADOM ou son représentant.
Y assistent de droit avec voix consultative :
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur du groupement ;
- le commissaire du gouvernement ;
- le contrôleur budgétaire ou son représentant ;
- 1 représentant élu du personnel ;
- 1 représentant des stagiaires ;
- 1 personnalité choisie par le ministère des outre-mer en raison de ses compétences ;
- 1 représentant des collectivités d'outre mer désigné par l'ADF ;
- l'agent comptable du GIP.
Autres :
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président peut assister aux séances avec voix consultative.
Suppléants :
Chaque membre de l'assemblée générale désigne un suppléant qui dispose des mêmes droits de vote que le titulaire.
Durée du mandat :
Les membres de l'assemblée générale sont élus ou désignés pour trois ans, renouvelable une fois (y compris représentants de l'Etat). Le mandat du représentant de la commune prend fin avec la fin du mandat du maire.
La fonction de membre de l'assemblée générale est exercée à titre gratuit et n'ouvre droit au versement d'aucune indemnité. Cependant, et à condition qu'ils ne soient pas pris en charge par la structure d'appartenance des membres, les frais de déplacement supportés par ces derniers pour assister aux séances peuvent être pris en charge par le GIP, dans les conditions fixées par la réglementation en la matière.
Directeur du groupement
Le directeur du groupement est nommé par arrêté, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer après avis de l'assemblée générale, pour une période de trois ans, renouvelable au maximum deux fois. Il dirige l'établissement, veille à la mise en œuvre des délibérations de l'assemblée générale et à la coordination de son action avec les autres organismes nationaux et locaux intervenant dans les mêmes domaines d'activité.
Il représente l'établissement dans ses relations avec l'Etat et signe le contrat d'objectifs et de performance après autorisation de l'assemblée générale.
Le directeur du groupement est chargé de la mise en œuvre du contrat de performance et, dans ce cadre, de la politique de l'établissement.
Il assure la direction de l'établissement et à ce titre :
- a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion ;
- recrute, nomme et gère le personnel placé sous son autorité, selon leurs statuts respectifs ;
- préside le comité technique (intégrant les missions du CHSCT) ;
- conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par l'assemblée générale ;
- prépare les délibérations de l'assemblée générale et en assure l'exécution ;
- prépare et exécute le budget de l'établissement et veille, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ;
- agit en justice, sous réserve des habilitations nécessaires.
Le directeur du groupement est assisté d'un responsable des formations, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur du groupement peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites déterminées par le règlement intérieur.