Le code de l'éducationest ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l'article D. 612-32-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 17° D'un diplôme de comptabilité et de gestion ; »
2° L'article D. 612-34 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « 6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
« Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. »