Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes)

Les péages se situant au-delà des limites d'une section autoroutière comprise dans les rayons mentionnés à l'article 1 sur et autour desquels il peut être fait application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article 67 quater du code des douanes sont les suivants :

- sortie 5 (La Penne) de l'A 50, à l'ouest du port de Marseille ;
- péage du tunnel Prado-Carénage situé sur l'A 50, à l'est du port de Marseille ;
- péage de Montpellier 2 situé sur l'A 9, au nord du port de Sète ;
- sortie 34 (Agde-Pézenas) de l'A 9, au sud du port de Sète ;
- péage d'Epretot situé sur l'A 29, au nord du port du Havre ;
- péage de Quetteville situé sur l'A 29, au sud du port du Havre ;
- péage de Bandol situé sur l'A 50, à l'ouest du port de Toulon.