Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil)

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.