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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil)


1° L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
2° A l'article D. 766-1-1, les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil. »
3° A l'article D. 766-2-1, les mots : « décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil. »
4° Après l'article R. * 766-5, est inséré un article D. 766-6 ainsi rédigé :


« Art. D. 766-6.-L'article D. 751-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »