Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.