Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1354 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'émission et de cession des certificats représentatifs des biocarburants durables prévus par l'article 266 quindecies du code des douanes)

Le décret n° 2006-127 du 2 février 2006relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes est abrogé et remplacé par le présent décret à compter du 1er janvier 2019.