Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques)


Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2020, la publicité prévue à l'article 1er intervient au plus tard dans un délai de deux mois après une éventuelle première publicité pour les administrations mentionnées à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et pour les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et dans le respect des conditions prévues par l'article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires.
La liste des corps mentionnés en annexe 2 fait l'objet d'un réexamen au plus tard avant le 1er janvier 2021.