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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen)


L'article D. 5151-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « remboursent l'organisme mentionné au premier alinéa par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant donné droit à » sont remplacés par les mots : « versent leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ».