Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen)

A l'article D. 5151-12 du code du travail, les mots : « organisme paritaire collecteur » sont remplacés par le mot : « organisme ».