Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le a de l'article 10 du décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 susvisé est abrogé.