Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

L'article D. 562-10 et le deuxième alinéa de l'article D. 852-1du code de l'éducation sont abrogés.