Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le II de l'article D. 910-1 C du code du commerce est ainsi modifié :
1° Au g, les mots : « L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 22121-1 du code du travail » ;
2° Le quinzième alinéa du II est abrogé.