Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

L'article 57-2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé est abrogé.