L'article R. 5312-26 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie. »