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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1977 portant mise en application obligatoire d'une norme)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2018 abrogeant l'arrêté du 18 octobre 1977 portant mise en application obligatoire d'une norme)


Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.