Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie intitulée « 8-Registre du commerce et des sociétés » est remplacée par le texte suivant :
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Montant en euros |
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8-REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS |
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Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement |
Gratuit |
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) |
Gratuit |
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance : |
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-personne physique |
Gratuit |
-personne morale |
Gratuit |
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente : |
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-personne physique |
Gratuit |
-personne morale |
Gratuit |
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) |
Gratuit |
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) : |
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-personne physique |
Gratuit |
-personne morale |
Gratuit |
Toute inscription complémentaire : |
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-personne physique |
5,90 |
-personne morale |
5,90 |
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : |
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-personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) |
5,90 |
-personne morale |
5,90 |
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) |
Gratuit |
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés |
5,45 |
Dépôt d'actes pour les personnes morales : |
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-acte constitutif |
Gratuit |
-acte modificatif |
5,90 |
Conversion du capital social d'une société à l'euro près : |
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-inscription modificative |
Gratuit |
-acte modificatif |
Gratuit |
».