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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie intitulée « 8-Registre du commerce et des sociétés » est remplacée par le texte suivant :
«


Montant
en euros

8-REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

-personne physique

Gratuit

-personne morale

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

-personne physique

Gratuit

-personne morale

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

-personne physique

Gratuit

-personne morale

Gratuit

Toute inscription complémentaire :

-personne physique

5,90

-personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

-personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

5,90

-personne morale

5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)

Gratuit

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

-acte constitutif

Gratuit

-acte modificatif

5,90

Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

-inscription modificative

Gratuit

-acte modificatif

Gratuit


».