Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.