Taux de remise moyen minimal et taux de remise moyen maximal
Pendant la durée de la présente convention, le taux minimal de remise moyen est fixé à 5 % et le taux maximal ne peut dépasser 16,5 %.
Selon la situation des dépenses en 2021, le taux maximal de remise moyen peut faire l'objet d'une révision après avis des parties signataires du protocole d'accord du 12 novembre 2018.