Fixation des tarifs conventionnels en 2023
Tarifs de référence
Pour l'année 2023, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont augmentés à hauteur de l'augmentation des tarifs préfectoraux de 2023 par rapport aux tarifs préfectoraux de 2022.
Taux de remise moyen
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet de l'application d'une diminution du taux de remise moyen, en fonction du taux d'évolution des montants remboursés de transports de taxis, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et 2022 selon les modalités suivantes :
- si ce taux d'évolution est supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 0,5 point ;
- si ce taux d'évolution est supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 0,75 point ;
- si ce taux d'évolution est inférieur ou égal à 1 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 1,25 point.
Clause de revoyure
Dans le cas où le taux d'évolution annuel moyen national des dépenses remboursées de taxis entre l'année 2018 et l'année 2022, constaté au mois de février de l'année 2023, est supérieur à 4,5 %, et que le taux d'évolution des montants remboursés de dépenses de taxi, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et l'année 2022 soit supérieur à 4,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l'évolution des dépenses dans le respect de la convention type approuvée par la décision UNCAM.