Fixation des tarifs conventionnels en 2021
Tarifs de référence
Pour l'année 2021, l'éventuelle revalorisation des tarifs préfectoraux fixée pour 2021 n'est pas prise en compte. Les tarifs applicables sont ceux pris en application de l'article 6.1.
Fixation du taux de remise moyen
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet de l'application d'une augmentation du taux de remise moyen, en fonction du taux de croissance des montants remboursés de transports de taxi, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et l'année 2020.
- si ce taux de croissance est supérieur à 6 %, une augmentation du taux de remise moyen de 1 point est appliquée ;
- si ce taux de croissance est compris entre 4,5 % et 6,0 %, une augmentation du taux de remise moyen de 0,75 point est appliquée ;
- si ce taux de croissance est inférieur ou égal à 4,5 %, aucune augmentation du taux de remise moyen n'est appliquée.
Clause de revoyure
Dans le cas où le taux d'évolution annuel des dépenses remboursées de taxis de la caisse, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et l'année 2020, constaté au mois de février de l'année 2021, est supérieur à 4,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l'évolution des dépenses dans le respect de la convention type approuvée par la décision UNCAM.