Fixation des tarifs conventionnels en 2020
Tarifs de référence
Pour l'année 2020, l'éventuelle revalorisation des tarifs préfectoraux fixée pour 2020 n'est pas prise en compte ; les tarifs applicables sont ceux pris en application de l'article 6.1.
Fixation du taux de remise moyen
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention ne font pas l'objet pour l'année 2020 de l'application d'une augmentation du taux de remise moyen, à l'exception du département de Paris qui se voit appliquer une augmentation du taux de remise moyen de 1 point supplémentaire.
Clause de revoyure
Dans le cas où le taux d'évolution des dépenses remboursées de taxis de la caisse, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2018 et l'année 2019, constaté au mois de février de l'année 2020, est supérieur à 4,5 %, la commission paritaire locale de concertation doit définir les mesures nécessaires à un infléchissement de l'évolution des dépenses dans le respect de la convention - type approuvée par la décision UNCAM.