Fixation des tarifs conventionnels en 2019
Tarifs de référence
Pour l'année 2019, les tarifs fixés par la présente convention à l'annexe tarifaire font référence aux tarifs préfectoraux pour 2019, avec un mécanisme de modération modulé en fonction de l'augmentation des tarifs en 2019 par rapport aux tarifs 2018 :
- si l'augmentation des tarifs préfectoraux est inférieure ou égale à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention ne font pas l'objet d'une hausse ;
- si l'augmentation des tarifs préfectoraux est supérieure à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux au-dessus d'un point.
Fixation du taux de remise moyen
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet pour l'année 2019 de l'application d'une augmentation de 1,5 point du taux de remise moyen fixé par la convention locale précédente.
Pour le département de Paris, l'augmentation du taux de remise moyen est fixée à 2 points en 2019.