Article 6 AUTONOME (Décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie)

Dispositions tarifaires
Les dispositions tarifaires applicables en vertu de la présente convention sont spécifiées en annexe 3.
Les tarifs de prise en charge des transports pour patients en taxi sont, selon les années, définis par référence aux tarifs préfectoraux fixés annuellement et font l'objet de l'application d'un taux de remise annuel moyen, en fonction de l'évolution des dépenses de transports constatée.
Pendant la durée de la présente convention, la prise en compte de l'augmentation des tarifs préfectoraux fait l'objet de mécanismes de modération. Dans le cas où l'augmentation résulte notamment d'une revalorisation de la TVA, la part d'augmentation résultant de la revalorisation de la TVA est prise en compte.