ANNEXES
ANNEXE
CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre
La caisse d'assurance maladie (nom de l'organisme), (adresse),
Et
L'entreprise de taxi (raison sociale), (adresse), (n° SIRET),
Vu l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le protocole d'accord national signé le 12 novembre 2018, entre le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT), l'Union nationale des taxis (UNT), la Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI), la Fédération française des taxis de province (FFTP), la Fédération nationale du taxi (FNDT) et l'Union nationale des industries du taxi (UNIT) ;
Vu la décision du directeur général de l'UNCAM du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des caisses d'assurance maladie publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018,
Il est convenu ce qui suit.