Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale)
La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.