Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale)
La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois. Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres. Elle statue à la majorité simple de ses membres.