Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le modèle de compte de gestion prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles)

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.