Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le modèle de compte de gestion prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles)

Le modèle de compte de gestion prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe du présent arrêté.