Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.