Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte)

A l'article R. 522-4 du code de l'action sociale est des familles, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ».