Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)


Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 2 987 euros par an à compter du 1er janvier 2019 pour les bénéficiaires ayant opté pour le versement d'un capital et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère annuelle.