Article 5 AUTONOME (Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés)

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 4.