Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

A l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa du VI » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du VII ».