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Article AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Article AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)


ANNEXES
ANNEXE I
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT


Entité d'emploi

Emploi ou type d'emploi

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Emploi de chef de service

Secrétariat général

Chef de service, adjoint au secrétaire général

Chef du service du pilotage et de l'évolution des services

Chef du service des politiques support et des systèmes d'information

Chef de service, directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques

Chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique

Emploi de sous-directeur

Secrétariat général/direction des ressources humaines

Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

Secrétariat général/direction des affaires financières

Sous-directeur des marchés et de la comptabilité

Secrétariat général/service du pilotage et de l'évolution des services

Sous-directeur, délégué à l'action foncière et immobilière

Secrétariat général/service des politiques support et des systèmes d'information

Sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support

Sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale

Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information

Sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support

COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Emploi de sous-directeur

Commissariat général au développement durable

Sous-directeur des affaires générales

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT

Emploi de chef de service

Direction générale de l'énergie et du climat

Chef du service du climat et de l'efficacité énergétique

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie

Sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales

Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables

Direction générale de l'énergie et du climat/service climat et efficacité énergétique

Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air

Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules

Direction générale de l'énergie et du climat

Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'énergie et du climat/service climat et efficacité énergétique

Chef du pôle national des certificats d'économie d'énergies

DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Emploi de chef de service

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Chef du service de gestion du réseau routier national

Chef du service de l'administration générale et de la stratégie

Emploi de sous-directeur

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des infrastructures de transport

Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des services de transport

Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains

Sous-directeur des ports et du transport fluvial

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes

Sous-directeur des activités maritimes

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

Emploi de chef de service

Direction générale de l'aviation civile

Chef de service, adjoint au directeur des transports aériens

Direction générale de l'aviation civile

Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile

Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile

Chef de service, adjoint au directeur des services de la navigation aérienne

Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation à la direction des services de la navigation aérienne

Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aviation civile/direction des transports aériens

Sous-directeur des transporteurs et des services aériens

Sous-directeur des aéroports

Sous-directeur de la construction aéronautique

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires

DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE

Emploi de chef de service

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Chef du service des affaires générales et de la performance

Emploi de sous-directeur

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement

Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs

Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ service des affaires générales et de la performance

Sous-directeur des affaires générales

Sous-directeur de la performance

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

Emploi de chef de service

Direction générale de la prévention des risques

Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques

Chef du service des risques technologiques

Direction générale de la prévention des risques

Chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

Chef du service des risques naturels et hydrauliques

Emploi de chef d'un service à compétence nationale

Direction générale de la prévention des risques/service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

Chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets