Article 271 AUTONOME (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.