Article 254 AUTONOME (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019.