Article 219 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

A la première phrase de l'article L. 452-8 du code de l'éducation, après les mots : « des frais de scolarité », sont insérés les mots : «, du produit des frais de cession ».