Article 213 AUTONOME (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
Article 213 AUTONOME (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2019, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 2,5 milliards d'euros.