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Article 208 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 208 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))


Le tableau du deuxième alinéa de l'article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
«


(En pourcentage)


Hors départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle

Départements du Bas-Rhin
et du Haut-Rhin

Département
de la Moselle

Prestation de services

0,48

0,65

0,83

-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

0,06

0,08

0,10

-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

0,42

0,57

0,73

Achat-vente

0,22

0,29

0,37

-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

0,03

0,04

0,05

-dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région

0,19

0,25

0,32


»