Article 198 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

L'article 1649 quater B quater du code général des impôts est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique. »