Article 195 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
Article 195 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié 1° L'article L. 213-10-11 est abrogé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 est supprimé. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.